Termes et conditions d'utilisation

1Préambule et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après, « les Conditions ») fixent les règles applicables à l'accès, à la souscription et à l'utilisation des services proposés par la plateforme Prépa Test Canada, éditée par DNIMAS CREATIVE.

L'accès aux services ainsi que toute souscription à un pack implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par l'utilisateur. À défaut d'acceptation, ce dernier devra s'abstenir d'utiliser la plateforme.

2Définitions

Pour la bonne compréhension du présent document, les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-après :

• « Éditeur », « Nous » : désigne DNIMAS CREATIVE, exploitant de la plateforme Prépa Test Canada.
• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus et outils accessibles à l'adresse www.prepatestcanada.com.
• « Utilisateur », « Vous » : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur la plateforme, souscrit à un pack ou utilisant le service.
• « Pack » : désigne chacune des formules d'abonnement proposées (Basique, Standard, Accompagnement, Premium).
• « Contenu » : désigne l'ensemble des supports pédagogiques, cours, exercices, simulations, corrections, vidéos, audios et données mis à disposition sur la plateforme.
• « Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur après inscription.

3Inscription et création de compte

L'accès aux services nécessite la création préalable d'un compte personnel. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration erronée, frauduleuse ou trompeuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 17 ans. Tout candidat mineur doit obtenir l'accord exprès de son représentant légal avant toute souscription.

Le compte est strictement personnel, incessible et non transmissible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui-même. En cas d'utilisation suspectée non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur dans les plus brefs délais.

4Description des offres et durée d'accès

La plateforme propose quatre formules de préparation au TCF Canada :

• Pack Basique — accès aux fonctionnalités fondamentales
• Pack Standard — accès enrichi avec simulations supplémentaires
• Pack Accompagnement — accompagnement personnalisé inclus
• Pack Premium — accès complet à l'ensemble des services et fonctionnalités avancées

Chaque pack est souscrit pour une durée de un (1) mois à compter de la date d'achat. À l'issue de cette période, l'accès aux contenus est automatiquement suspendu, sauf nouvelle souscription. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque pack, ainsi que les tarifs en vigueur, sont communiqués sur la page de souscription.

5Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la souscription, par les moyens proposés sur la plateforme (carte bancaire, mobile money, ou tout autre moyen mis à disposition). Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé tiers ; DNIMAS CREATIVE n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

Le tarif applicable est celui affiché à la date de la commande. L'accès au pack est ouvert dès la confirmation effective du paiement par le prestataire.

6Fonctionnement du simulateur et des corrections par IA

La plateforme intègre un simulateur d'examen ainsi que des outils de correction automatique fondés sur l'intelligence artificielle (correction des productions écrites et orales).

Le simulateur est attribué selon un nombre d'essais propre à chaque pack, et non en fonction d'une durée illimitée. Une fois ce quota d'essais épuisé, l'accès au simulateur est désactivé, même si la période d'abonnement n'est pas encore expirée. Les corrections par IA sont fournies à titre indicatif, sur la base de modèles algorithmiques entraînés selon les critères publiés par France Éducation International. Elles constituent une aide à la progression et ne sauraient se substituer à l'évaluation officielle réalisée par les correcteurs habilités le jour de l'examen.

7Politique de remboursement

Toute demande de remboursement doit être formulée auprès de l'Éditeur dans un délai impératif de quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l'heure d'achat du pack, quelle que soit la formule souscrite. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être traitée favorablement.

La demande doit être adressée par courriel à contact@prepatestcanada.com, en indiquant les références de la commande et le motif. Lorsqu'elle est éligible, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa validation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le remboursement ne pourra pas être accordé dans les hypothèses suivantes :

• dépassement du délai de 48 heures susmentionné ;
• utilisation effective ou avancée du pack (consommation significative du contenu, lancement de simulations) ;
• partage de compte ou d'identifiants avec un tiers ;
• comportement abusif ou frauduleux ;
• tentative de téléchargement, d'extraction, de capture ou de reproduction du contenu pédagogique.

8Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes Conditions. Sont notamment et strictement interdits :

• le partage, la cession ou la mise à disposition de ses identifiants à un tiers ;
• la copie, la reproduction, la diffusion, la revente ou l'exploitation commerciale, sous quelque forme que ce soit, des contenus de la plateforme ;
• toute tentative d'extraction massive de données, d'aspiration du site (scraping), de rétro-ingénierie ou de contournement des mesures techniques de protection ;
• toute utilisation à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• toute action de nature à perturber le fonctionnement normal du service ou à porter atteinte à la sécurité des autres utilisateurs.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et exposera l'Utilisateur à d'éventuelles poursuites judiciaires.

9Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus accessibles sur la plateforme — incluant les cours, exercices, simulations, supports audio et vidéo, corrigés, illustrations, mises en page et codes sources — demeure la propriété exclusive de DNIMAS CREATIVE ou de ses ayants droit. L'accès au service confère à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps d'utilisation des contenus, à des fins strictement personnelles de préparation à l'examen.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

10Suspension et résiliation du compte

DNIMAS CREATIVE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• violation des présentes Conditions ;
• comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• partage de compte ou utilisation abusive ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

À l'expiration normale du pack, le compte demeure consultable pendant une durée raisonnable puis pourra être supprimé. L'Utilisateur conserve la faculté de créer un nouveau compte à l'occasion d'une nouvelle souscription.

11Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques imputables à un tiers, ou à un cas de force majeure ;
• de la qualité, du débit ou de la disponibilité de la connexion Internet de l'Utilisateur ;
• de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service ;
• des résultats obtenus par l'Utilisateur à l'examen TCF Canada, le service constituant un outil de préparation et non une garantie de réussite.

12Indépendance vis-à-vis de France Éducation International

Prépa Test Canada est une plateforme de préparation indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni mandatée, ni partenaire de France Éducation International (FEI), organisme officiel responsable du TCF Canada. Aucun contenu officiel n'est commercialisé sur la plateforme et aucune question authentique de l'examen n'y est reproduite.

13Force majeure

DNIMAS CREATIVE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment, et sans limitation : pannes généralisées des réseaux de télécommunications, défaillances majeures des fournisseurs de services tiers, catastrophes naturelles, mouvements sociaux ou décisions des autorités publiques.

14Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification spécifique. La poursuite de l'utilisation du service après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

15Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Douala, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans les pays de résidence des Utilisateurs (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Bénin, Gabon, Sénégal).

16Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l'exécution du service :